Démarchage pour l'énergie et la rénovation : vos droits (rétractation 14 jours)

Un commercial sonne chez vous pour une pompe à chaleur, vous appelle pour des panneaux solaires, vous propose de changer de fournisseur d'électricité ou une isolation « presque gratuite ». Le devis est déjà prêt sur la tablette, il ne manque que votre signature. Sachez une chose avant de poser le doigt sur l'écran : la loi vous donne 14 jours pour revenir en arrière, le démarcheur n'a pas le droit d'encaisser votre argent tout de suite, et son contrat doit comporter une série de mentions sous peine de tomber. Le rapport de force n'est pas celui qu'il vous décrit.

Téléphone, porte-à-porte : un même régime, des règles durcies pour l'énergie

Que vous signiez sur le pas de votre porte (le Code de la consommation parle de contrat « hors établissement ») ou à la suite d'un appel, vous relevez du même régime protecteur : information renforcée, droit de rétractation, formalisme strict.

Pour la rénovation énergétique, le législateur est allé plus loin. Le démarchage téléphonique y est purement interdit depuis la loi du 24 juillet 2020 — peu importe que vous soyez inscrit ou non sur la liste d'opposition Bloctel, peu importe que vous ayez un jour accepté d'être rappelé. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a élargi cette interdiction aux SMS, aux courriels et aux messages sur les réseaux sociaux, dès lors qu'il s'agit de rénovation ou d'adaptation du logement.

Le même texte annonce un basculement de fond pour tous les secteurs. À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique deviendra interdit sans consentement préalable du consommateur : un démarcheur ne pourra vous appeler que si vous avez explicitement dit oui. C'est l'« opt-in » qui remplace Bloctel. Le calendrier précis dépendra des décrets d'application, à vérifier au moment venu.

Un commercial vous appelle de lui-même pour vous vendre des travaux d'énergie ? C'est déjà illégal aujourd'hui. Raccrochez, et signalez l'entreprise.

14 jours pour changer d'avis, sans avoir à se justifier

Après un démarchage à domicile, par téléphone ou à distance, vous avez 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement, sans motif et sans pénalité. Personne n'a à connaître vos raisons.

Reste à savoir quand le compteur démarre. Pour une prestation de services — des travaux, un contrat de fourniture d'énergie — le délai court à partir du lendemain de la signature. Pour un bien livré, du matériel par exemple, c'est le lendemain de la réception qui compte. Et si ce 14^e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous gagnez du temps : il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Pour vous rétracter, deux options : le bordereau de rétractation que le professionnel a l'obligation de vous remettre, ou une simple lettre claire. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception — c'est votre preuve de la date, et elle peut tout changer en cas de litige.

Maintenant, le point que les démarcheurs taisent volontiers. Si on ne vous a pas correctement informé de ce droit de rétractation, le délai ne s'éteint pas au bout de 14 jours : il se prolonge jusqu'à 12 mois à compter de la fin du délai initial. Le professionnel régularise l'information pendant ce laps de temps ? Un nouveau délai de 14 jours redémarre à la date où vous la recevez.

Quand le chantier ou le contrat démarre avant la fin des 14 jours

« On lance le chantier dès demain », « j'active votre nouveau contrat d'électricité tout de suite » : pour cela, le démarcheur doit recueillir votre demande expresse sur papier ou support durable. Votre droit de rétractation, lui, reste intact. La nuance : si vous l'exercez après coup, vous réglez la part du service réellement fourni jusqu'à la date de votre rétractation. Voilà pourquoi un installateur sérieux attend la fin du délai avant de toucher à quoi que ce soit.

Pas un centime encaissé avant 7 jours

Ce garde-fou est l'un des plus utiles, et l'un des plus méconnus. Après un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement — ni chèque, ni espèces, ni autorisation de prélèvement, ni numéro de carte — avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Enfreindre cette règle est un délit, passible de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Le démarcheur qui réclame un acompte le jour même « pour bloquer le prix » ou « réserver les aides » est donc hors la loi. Refusez net.

Ce que le contrat doit contenir avant que vous signiez

Un bon de commande griffonné ne suffit pas. Avant de signer, passez le document en revue : le Code de la consommation impose qu'il comporte chacun de ces éléments.

Un exemplaire daté et signé doit vous être remis sur-le-champ. Le bordereau manquant ou l'information bâclée ne sont pas des broutilles administratives : ils peuvent entraîner la nullité du contrat et déclenchent ce fameux délai prolongé de 12 mois.

Les signaux qui doivent vous alerter

La rénovation énergétique attire les escrocs, qui jouent sur les aides publiques et sur l'urgence. Dès qu'un de ces signaux apparaît, redoublez de prudence :

• Un appel ou un SMS non sollicité pour des travaux d'énergie. C'est déjà interdit — donc déjà un mauvais départ.
• La promesse d'un dispositif « gratuit », « financé par l'État » ou « à 1 € ». Aucune aide ne couvre 100 % d'un chantier, et les montants sont plafonnés.
• L'usurpation de noms officiels : « France Rénov' », « le service public de la rénovation », « mandaté par EDF » ou « par l'État ».
• La pression à signer le jour même, ou la demande d'un acompte immédiat.
• Un bordereau de rétractation absent, ou un contrat aux mentions floues.
• Un artisan dont vous ne pouvez pas vérifier la qualification : pour les aides, le label RGE est en principe exigé. Avant tout engagement, apprenez à débusquer un faux certificat RGE.

Face à un chiffre alléchant, un réflexe : recouper. Le montant et les conditions du chèque énergie sont fixés par barème, pas par un commercial. Quant à la rentabilité du solaire, elle dépend de votre toiture et de votre consommation réelles — nous l'avons décortiquée dans notre dossier faut-il se lancer dans le solaire.

Vous avez signé sous pression : voici comment réagir

Vous avez cédé sous la pression, ou repéré une irrégularité après coup ? Agissez vite et par écrit.

• Rétractez-vous dans les 14 jours — ou jusqu'à 12 mois si l'information était défaillante — par recommandé avec accusé de réception.
• Signalez l'entreprise à la répression des fraudes sur la plateforme SignalConso (DGCCRF) : c'est gratuit, et le professionnel est tenu de répondre.
• Pour un contrat de fourniture d'énergie contesté, saisissez gratuitement le médiateur national de l'énergie, une fois votre réclamation restée sans suite auprès du fournisseur. Son intervention débouche souvent sur l'annulation du contrat litigieux.
• Gardez toutes les preuves : contrat, échanges, enregistrements, propos du commercial. Un paiement encaissé avant les 7 jours ou un contrat nul ouvrent droit au remboursement, et au tribunal si besoin.

Au moindre doute, prenez votre temps. Un professionnel honnête respecte votre délai de réflexion ; celui qui s'acharne à le contourner vous dit, sans le vouloir, qu'il préfère que vous ne réfléchissiez pas. Pour vérifier vos droits, service-public.fr, le médiateur national de l'énergie et le réseau France Rénov' renseignent gratuitement.