Impayés d'énergie : trêve hivernale, réduction de puissance et vos droits

Vous recevez une lettre : faute de paiement, votre électricité « pourra être interrompue ». La panique monte. Or votre fournisseur n'a pas le droit de couper le lendemain, ni même la semaine suivante. La loi lui impose plusieurs courriers, des délais comptés en semaines, et lui interdit purement et simplement de couper l'hiver. Mieux : depuis l'arrivée des compteurs communicants, la coupure sèche a presque disparu au profit d'une réduction de puissance. Voilà ce que dit vraiment la réglementation, et ce que vous pouvez faire pendant que le compteur tourne encore.

Avant toute intervention, deux courriers et plusieurs semaines

En cas de facture impayée, le fournisseur d'énergie doit suivre une procédure échelonnée, fixée par le Code de l'énergie et le décret du 13 août 2008 relatif aux impayés d'énergie. Rien de tout cela ne relève du geste commercial : ce sont des obligations légales, et le fournisseur qui les ignore est en faute.

Le déroulé, dans les grandes lignes :

Faites le calcul : plusieurs semaines séparent l'impayé de la moindre intervention sur votre compteur. Ce délai n'est pas du temps mort. C'est exactement la fenêtre pendant laquelle vous pouvez réagir, réclamer un échéancier ou solliciter une aide.

La réduction de puissance a remplacé la coupure sèche

Pour l'électricité, grâce aux compteurs communicants, on ne coupe presque plus tout d'un coup. Le distributeur abaisse le plus souvent la puissance jusqu'à 1 kVA. À ce niveau, il vous reste de quoi vous éclairer, recharger un téléphone, garder le réfrigérateur et la box internet en marche. En revanche, oubliez les gros appareils : chauffage électrique, four, plaques, lave-linge en pleine charge ne suivent plus.

Ce n'est qu'en l'absence de réponse ou d'accord dans un délai de 60 jours à compter de cette réduction que le fournisseur peut, hors période hivernale, couper totalement ou résilier le contrat. La réduction de puissance reste donc un dernier signal d'alarme. Pas une sentence.

À retenir : tant que personne ne vous a adressé deux courriers d'avertissement et laissé écouler les délais légaux, une coupure ou une réduction de puissance est irrégulière. Notez les dates de vos courriers reçus.

Du 1^er novembre au 31 mars, on ne coupe pas

C'est la protection la plus connue, et la plus solide. Pendant la trêve hivernale — chaque année du 1^er novembre au 31 mars, soit pour la saison en cours du 1^er novembre 2025 au 31 mars 2026 — le fournisseur ne peut couper ni l'électricité ni le gaz dans une résidence principale, même avec des factures impayées. L'interdiction figure dans le Code de l'énergie et vaut pour tous les fournisseurs.

Une nuance change tout, côté électricité : ne pas couper ne veut pas dire que rien ne bouge. Pendant la trêve, le fournisseur garde le droit de réduire la puissance du compteur en cas d'impayé. Vous n'êtes donc pas totalement à l'abri, mais vous conservez l'essentiel, un minimum d'électricité pour vivre. Le gaz, lui, ne connaît pas ce mécanisme de réduction : il ne peut donc pas être coupé pendant cette période.

Trois points à garder en tête sur la trêve :

• Elle protège votre résidence principale, pas une résidence secondaire ou un local professionnel.
• Les dettes continuent de courir : la trêve suspend la coupure, pas votre obligation de payer. Profitez-en pour négocier un étalement.
• Les bénéficiaires du chèque énergie sont encore mieux protégés (voir plus bas) : pendant la trêve, leur puissance ne peut pas non plus être réduite.

Le chèque énergie ouvre des droits que les autres clients n'ont pas

Au-delà de l'aide financière, le chèque énergie déclenche des protections juridiques spécifiques face aux impayés. À une condition : votre fournisseur doit savoir que vous en êtes bénéficiaire. Réglez une facture avec, ou transmettez-lui l'attestation jointe, et ces droits « s'activent » auprès de lui.

Pour un bénéficiaire identifié, le fournisseur doit notamment :

• accorder des délais allongés (un premier délai de 30 jours, au lieu de 15, avant toute mesure) ;
• ne pas réduire la puissance pendant la trêve hivernale, alors que c'est permis pour les autres clients ;
• ne pas facturer de frais en cas de rejet de paiement liés à la procédure d'impayé ;
• assurer gratuitement le rétablissement de la puissance ou la remise en service après paiement, et réduire fortement les éventuels frais de déplacement.

Le chèque énergie est attribué automatiquement, sans démarche, sur la base de votre revenu fiscal de référence rapporté au nombre d'unités de consommation du foyer. Si vous pensez y avoir droit sans l'avoir reçu, vous pouvez en faire la demande. Pour le détail des plafonds et des montants, voyez notre fiche sur les conditions et le montant du chèque énergie 2026.

Le Fonds de solidarité pour le logement peut éponger la dette

Si la dette s'est installée, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut prendre en charge tout ou partie d'un impayé d'énergie ou d'eau. Géré par chaque conseil départemental, c'est l'un des outils les plus efficaces pour éviter la coupure et repartir sur des bases saines.

Quelques repères, sachant que les conditions et les montants varient d'un département à l'autre :

• Qui peut en bénéficier ? Les ménages en difficulté, sous condition de ressources (un quotient familial ou un barème fixé localement). L'aide vise aussi bien les locataires que les propriétaires occupants.
• Pour quoi ? Régler des factures ou des impayés d'électricité, de gaz, d'eau, voire les frais d'énergie pour se maintenir dans le logement. L'impayé doit généralement être récent (souvent moins de deux ans).
• Comment faire la demande ? En vous adressant à un travailleur social (centre communal d'action sociale, maison départementale des solidarités, assistante sociale de secteur), ou parfois directement en ligne auprès du service FSL de votre département.

Souvent, c'est le fournisseur lui-même qui, en signalant l'impayé aux services sociaux, déclenche l'examen d'une aide. Ne comptez pas dessus pour autant : un dossier monté avec un travailleur social aboutit plus vite.

Quoi faire, et dans quel ordre

La pire réaction face à un impayé, c'est de laisser dormir les courriers en espérant que ça passe. La marche à suivre, dans l'ordre :

• Contactez votre fournisseur sans attendre pour demander un échéancier de paiement. La plupart préfèrent un étalement à un dossier qui s'enlise. Confirmez l'accord par écrit (courriel).
• Vérifiez vos droits au chèque énergie et signalez-vous comme bénéficiaire si vous l'êtes : cela débloque des protections immédiates.
• Sollicitez le FSL via un travailleur social ou le CCAS de votre mairie. C'est gratuit et confidentiel.
• Conservez toutes les preuves : factures, courriers de relance et leurs dates, échanges avec le fournisseur. Ils seront décisifs en cas de litige.
• En cas de coupure ou de réduction que vous jugez irrégulière (délais non respectés, coupure pendant la trêve, dette contestée), réclamez d'abord par écrit auprès du fournisseur, puis, sans solution, saisissez gratuitement le médiateur national de l'énergie.

Reste que maîtriser sa facture passe aussi par la connaissance de son contrat et de sa consommation. Pour suivre l'évolution des prix, notre dossier sur la fin des tarifs réglementés du gaz et l'état du tarif réglementé de l'électricité fait le point ; et si vous doutez des montants relevés, nos explications sur le compteur Linky, idées reçues et vérité lèvent bien des malentendus.

Le réflexe qui change tout tient en un geste : décrocher le téléphone avant la fin des délais, plutôt que d'attendre la lettre suivante. Le fournisseur d'abord, le CCAS ensuite, le médiateur en dernier recours. Et pour vérifier vos droits gratuitement, fiez-vous aux sources officielles : service-public.fr, votre mairie et le médiateur national de l'énergie.