Droit à la prise en copropriété : la procédure et les blocages abusifs

« Le syndic m'a répondu que ma demande passerait au vote à l'assemblée générale de juin. » Cette phrase revient dans presque tous les dossiers de recharge en copropriété, et elle repose sur une erreur de lecture : l'assemblée générale n'autorise pas l'installation d'une borne sur une place privative. Elle en est informée. Un copropriétaire qui finance son point de charge sur son emplacement n'a besoin d'aucune majorité. Il a besoin d'un recommandé et d'un peu de patience.

L'AG est informée, elle ne vote pas

Le mécanisme tient en trois temps. Vous adressez au syndic une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant les travaux. Le syndic inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, en point d'information : pas de résolution, pas de décompte de voix. Passé un délai de trois mois à compter de la réception, le chantier peut démarrer.

Pendant ce délai, le syndicat des copropriétaires dispose d'une seule façon de s'opposer : saisir le tribunal judiciaire. Un courrier du syndic qui écrit « refusé », un vote hostile en assemblée, un procès-verbal qui « rejette la demande » n'ont aucun effet suspensif. Beaucoup de dossiers s'arrêtent pourtant là, parce que le demandeur prend un refus verbal pour une décision.

Le locataire suit le même chemin, adressé cette fois à son bailleur, qui bénéficie du même délai pour aller devant le juge avant de transmettre au syndic. Les subtilités propres à la location sont détaillées dans notre article sur les droits du locataire face au propriétaire.

Ce que doit contenir le recommandé au syndic

Un dossier vague est le meilleur cadeau qu'on puisse faire à un syndic qui traîne : il réclamera des compléments, et l'horloge repartira de zéro. Le descriptif joint doit permettre à un électricien de refaire le chantier sans vous appeler.

• l'emplacement exact de la place et du point de charge ;
• le point de raccordement retenu : votre compteur d'appartement, un nouveau point de livraison en parking, ou les services généraux avec sous-comptage ;
• le cheminement du câble, avec les traversées de murs et les rebouchages coupe-feu ;
• la puissance, la marque du matériel et les protections associées ;
• l'entreprise retenue et sa qualification IRVE, obligatoire au-delà de 3,7 kW ;
• un plan ou un schéma, même sommaire.

Le syndic doit ensuite signer avec l'installateur une convention fixant les conditions d'accès aux parties communes, dans les deux mois. Cette convention ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière. Des « frais de dossier » facturés au demandeur pour la signature n'ont donc pas de base : demandez sur quelle ligne du contrat de syndic ils s'appuient, ils s'évaporent souvent d'eux-mêmes.

Les deux seuls motifs qui tiennent devant un juge

L'opposition doit reposer sur un motif sérieux et légitime, et la liste est courte. Premier cas : une installation de recharge existe déjà dans le parking et couvre votre besoin. Second cas : la copropriété a réellement décidé une infrastructure collective dont les travaux démarrent dans un délai contraint, de l'ordre de six mois. Une intention, une étude en cours, un devis « en cours d'analyse » ne sont pas une décision.

Tout le reste relève du prétexte. Le règlement de copropriété qui interdirait ces travaux : une clause ne fait pas échec à une règle d'ordre public. L'accord écrit des voisins de palier : jamais exigé. Le fait que la place soit une partie commune à jouissance privative : sans effet sur le droit à la prise. L'attente d'un « nombre suffisant de demandes » pour mutualiser : votre dossier n'a pas à financer la patience des autres. Notez chaque échange, gardez les dates.

Où part l'argent quand la place est loin du tableau

Le prix d'une borne en maison individuelle n'a aucun rapport avec celui d'un troisième sous-sol. Le matériel pèse peu dans le total — les tarifs de référence hors pose figurent dans notre comparatif des wallbox 7 kW — et ce sont la distance et le passage en colonne montante qui font la facture. Une place à huit mètres du local électrique et une place à soixante mètres, deux niveaux plus haut, ne se chiffrent pas dans le même ordre de grandeur.

Deux détails déplacent le total. La TVA à 5,5 % s'applique à la fourniture et à la pose dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans : un devis intégralement à 20 % mérite une question écrite. Et le programme d'aide dédié au résidentiel collectif prend encore en charge environ la moitié du montant hors taxes, plafonné autour de 960 € par point de charge individuel, depuis que le crédit d'impôt a disparu.

Le devis « clé en main » à 4 000 €

Le format qui pose problème : un forfait unique, une ligne, aucun détail. Exigez le linéaire de câble et sa section, la référence exacte de la borne, le type de protection différentielle, le coût des percements, la part réservée au raccordement. Sur trois devis demandés pour le même sous-sol, l'écart dépasse fréquemment 1 000 €. Les postes habituellement gonflés sont listés dans notre article sur le devis d'un installateur IRVE.

L'infrastructure collective « offerte » par un opérateur

Un opérateur privé se présente en assemblée, propose de financer la colonne électrique du parking sans que la copropriété débourse un euro, et repart avec un contrat de quinze à vingt ans. Le coût réapparaît côté résident : frais d'accès de 800 à 1 800 €, abonnement mensuel de 10 à 25 €, kWh parfois facturé au-dessus du tarif domestique, et clause d'exclusivité qui verrouille toute installation concurrente pendant la durée du contrat.

La comparaison à réclamer avant tout vote : le gestionnaire de réseau peut prendre la colonne du parking à sa charge, financée par le tarif d'acheminement. Chaque résident ne paie alors que son raccordement et sa borne, sans abonnement supplémentaire ni durée d'engagement. Sur dix ans, les deux montages n'aboutissent pas au même chiffre, et l'écart se compte en milliers d'euros par foyer.

Reste la manœuvre la plus courante : faire durer. Pendant que le projet collectif « avance », on vous explique que votre demande individuelle est gelée. Elle ne l'est pas, et le délai légal ne se suspend pas parce qu'un commercial a fait une présentation en AG. Une fois la borne posée, prévenez votre assureur — ce que couvre vraiment l'assurance habitation se lit avant le premier branchement, pas après.

Datez tout. Le recommandé, l'accusé de réception, la relance, le nom de l'interlocuteur au téléphone. Le jour où un syndic affirme n'avoir jamais reçu votre dossier — et ça arrive — c'est le tampon de La Poste qui tranche, pas sa mémoire.